Conditions générales d’utilisation

Version du 29 septembre 2026

1. Objet

Visiotia (le « Service ») permet de transformer une vidéo fournie par l’utilisateur : la personne filmée est remplacée par un personnage à partir d’une image (l’« avatar ») et/ou la voix est remplacée par une voix de synthèse. Il permet aussi de générer ou de modifier des images à partir d’une description et, le cas échéant, d’images de référence fournies par l’utilisateur. Les présentes conditions encadrent l’utilisation du Service. Les conditions d’achat des crédits figurent dans les conditions générales de vente.

2. Compte

Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. L’utilisateur fournit une adresse e-mail exacte et garde son mot de passe confidentiel. Un compte est strictement personnel.

3. Ce que l’utilisateur garantit avant chaque génération

Avant chaque génération, l’utilisateur confirme, et garantit, que :

• il est la personne filmée, ou il dispose de l’autorisation écrite de chaque personne identifiable dans la vidéo pour la transformer ;
• il détient les droits sur l’image utilisée comme avatar (création personnelle, image libre de droits ou licence) ;
• la vidéo ne montre aucun mineur ;
• il n’utilisera pas le résultat d’une manière interdite par l’article 4.

Lorsqu’il envoie des images de référence pour générer une image, l’utilisateur garantit de même détenir les droits sur ces images et l’accord des personnes reconnaissables qui y figurent. Ces confirmations sont horodatées et conservées comme preuve.

4. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le Service pour :

• représenter une personne réelle, notamment une personnalité publique, sans son consentement, ou lui faire dire ou faire ce qu’elle n’a pas dit ou fait ;
• tromper le public sur l’origine d’un contenu, diffuser de fausses informations, influencer une élection ou usurper une identité ;
• escroquer, harceler, menacer, diffamer ou porter atteinte à la vie privée ou à la dignité d’une personne ;
• créer un contenu à caractère sexuel ou pornographique, ou impliquant un mineur de quelque manière que ce soit ;
• créer un contenu haineux, violent, terroriste ou incitant à commettre une infraction ;
• reproduire sans autorisation une œuvre ou un personnage protégé par le droit d’auteur ou le droit des marques ;
• supprimer, masquer ou recadrer la mention « Contenu généré par IA » ou effacer le marquage des métadonnées ;
• contourner les limites techniques du Service ou revendre l’accès au Service.

Pour rappel, en droit français, diffuser sans son consentement un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, ou un contenu généré par un traitement algorithmique la représentant, est puni par l’article 226-8 du Code pénal lorsque le caractère artificiel n’est pas évident ou expressément mentionné.

5. Transparence

Les images générées contiennent un marquage invisible et un marquage dans leurs métadonnées indiquant qu’elles sont produites par intelligence artificielle. Chaque vidéo produite porte une mention visible « Contenu généré par IA » et un marquage dans ses métadonnées. L’utilisateur qui publie ou partage une vidéo générée indique clairement qu’il s’agit d’un contenu généré ou modifié par intelligence artificielle, conformément au règlement européen sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689, article 50) et aux règles des plateformes de diffusion (par exemple la case « contenu modifié » de YouTube).

6. Voix

Seules les voix de synthèse proposées dans le Service peuvent être utilisées. Le Service ne propose pas de cloner la voix d’une personne.

7. Droits sur les contenus

L’utilisateur conserve ses droits sur les fichiers qu’il envoie. Il peut utiliser les vidéos obtenues, y compris commercialement, dans le respect des présentes conditions et des droits des tiers. Il accorde à l’éditeur une autorisation limitée à ce qui est strictement nécessaire pour traiter ses fichiers (stockage temporaire et transmission aux fournisseurs techniques listés dans la politique de confidentialité). Les résultats produits par l’intelligence artificielle peuvent être imparfaits ou ressembler à des contenus existants : l’utilisateur les vérifie avant toute diffusion.

8. Conservation des fichiers

Les fichiers envoyés sont supprimés de nos serveurs dès la fin du traitement. Les vidéos produites sont téléchargeables pendant 7 jours, puis supprimées automatiquement. L’utilisateur est invité à les télécharger dans ce délai.

9. Signalements, suspension et coopération

Toute personne peut signaler une utilisation abusive via le formulaire de signalement ou à a_remplir. En cas de manquement aux présentes conditions, l’éditeur peut suspendre ou supprimer le compte, sans remboursement des crédits utilisés de manière abusive, et transmettre aux autorités compétentes les informations qu’il détient lorsque la loi l’exige.

10. Disponibilité et responsabilité

Le Service dépend de fournisseurs techniques tiers et peut être interrompu. Une génération qui échoue est automatiquement recréditée. L’utilisateur est seul responsable des fichiers qu’il envoie et de l’usage qu’il fait des vidéos produites ; il garantit l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers liée à cet usage. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et, sauf pour un consommateur, est limitée aux sommes payées au cours des douze derniers mois.

11. Modification des conditions

L’éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. L’utilisateur est informé de toute modification importante et doit l’accepter pour continuer à utiliser le Service.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur indiqué dans les conditions générales de vente et saisir le tribunal compétent selon les règles légales.